Déclaration de décés

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 48 heures qui suivent sa constatation hors week-ends et jours fériés.

C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.

La personne qui déclare le décès doit se rendre en mairie avec :

 Sa pièce d'identité

 Si possible, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie

 Tout document concernant l'identité du défunt : livret de famille, pièce d'identité, ou acte de naissance par exemple

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Le numéro d'astreinte de la mairie du PLAN DE LA TOUR en cas de décès est le suivant : 06 18 69 08 20