{"id":323,"date":"2020-06-16T13:19:34","date_gmt":"2020-06-16T13:19:34","guid":{"rendered":"https:\/\/www.leplandelatour.fr\/fr\/cimetiere"},"modified":"2026-06-14T21:43:00","modified_gmt":"2026-06-14T20:43:00","slug":"cimetiere","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.leplandelatour.fr\/fr\/mairie\/demarches-administratives\/cimetiere","title":{"rendered":"Cimeti\u00e8re"},"content":{"rendered":"\n
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La Commune vous invite sur sa page d\u00e9di\u00e9e \u00e0 la gestion du cimeti\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

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Site interactif cimeti\u00e8re du Plan de la Tour<\/a><\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

Le constat de d\u00e9c\u00e8s<\/h3>\n\n\n\n

Lorsqu’un d\u00e9c\u00e8s se produit \u00e0 domicile, il convient de faire appel au m\u00e9decin traitant, ou, en cas d’absence, aux services m\u00e9dicaux de permanence. Ces derniers constatent le d\u00e9c\u00e8s et d\u00e9livrent un certificat de d\u00e9c\u00e8s.
Si le d\u00e9c\u00e8s intervient sur la voie publique ou dans des conditions n\u00e9cessitant l’intervention des services de police ou de gendarmerie, le certificat de d\u00e9c\u00e8s est \u00e9tabli par le m\u00e9decin d\u00e9sign\u00e9 par les services de police ou de gendarmerie.<\/p>\n\n\n\n

Le certificat de d\u00e9c\u00e8s<\/h3>\n\n\n\n

Il doit \u00eatre rempli par le m\u00e9decin qui a constat\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s. Il \u00e9nonce les causes du d\u00e9c\u00e8s en pr\u00e9cisant s’il pose ou non un probl\u00e8me m\u00e9dico-l\u00e9gal, ou s’il est d\u00fb ou non \u00e0 une maladie contagieuse. Il indique \u00e9galement s’il n’y a pas d’obstacles \u00e0 reculer les diverses op\u00e9rations fun\u00e9raires telles que les dons de corps, cr\u00e9mation ou transport avant mise en bi\u00e8re, soins de thanatopraxie.
Attention : en cas de cr\u00e9mation ou d’inhumation, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier que le d\u00e9funt n’est pas porteur d’un appareil contenant une pile (stimulateur cardiaque, pace-maker, d\u00e9f\u00e9brillateur, pompe physiologique…). Si tel est le cas, cet appareil doit \u00eatre retir\u00e9. Cette op\u00e9ration peut \u00eatre effectu\u00e9e par le m\u00e9decin ou par un thanatopracteur.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s<\/h3>\n\n\n\n

La d\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s doit \u00eatre faite dans les 24 heures \u00e0 la mairie du lieu de d\u00e9c\u00e8s et si possible avec une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 et le livret de famille du d\u00e9funt.
Pour les \u00e9trangers, la carte de s\u00e9jour doit \u00eatre obligatoirement remise \u00e0 la mairie. La famille ou les pompes fun\u00e8bres peuvent se charger de d\u00e9clarer le d\u00e9c\u00e8s. Pour les d\u00e9c\u00e8s se produisant dans un \u00e9tablissement de soins, la d\u00e9claration peut \u00eatre faite directement par l’\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n

Dispositions \u00e0 prendre apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s<\/h3>\n\n\n\n

Vous devez contacter un notaire en pr\u00e9sence de testament, de donation entre \u00e9poux, de contrat de mariage ou de bien(s) immobilier(s). Il pourra se charger dans le cadre de ses fonctions de la plupart des d\u00e9marches ci-apr\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9marches urgentes<\/h3>\n\n\n\n

Si le d\u00e9funt avait une activit\u00e9 salari\u00e9e, pr\u00e9venir l’employeur (par lettre dans les 48 heures) et demander le versement du solde de tout compte ainsi que les attestations de pr\u00e9sence dans l’entreprise et les fiches de revalorisation de salaire.
En cas de contestation sur l’h\u00e9ritage ou de crainte sur son devenir, saisir le tribunal d’instance du ou des domiciles du d\u00e9funt pour faire apposer des scell\u00e9s et dresser un inventaire. Le greffier en chef est amen\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier le bien fond\u00e9 de la demande. Le maire, le commissaire de police, le procureur de la R\u00e9publique ou la personne qui demeurait avec le d\u00e9funt peuvent faire la d\u00e9marche en l’absence d’h\u00e9ritiers connus. Un cr\u00e9ancier ou le propri\u00e9taire des lieux pourront aussi recourir \u00e0 l’apposition des scell\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9venir le ou les organismes bancaires (banque, caisse d’\u00e9pargne,…) o\u00f9 sont d\u00e9tenus compte-ch\u00e8ques, produits financiers, pr\u00eats, etc. ; un compte joint continue \u00e0 fonctionner apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d’un des \u00e9poux sur la seule signature du survivant. Si un h\u00e9ritier, pour la garantie de ses droits, ou un notaire, en font la demande, la banque devra proc\u00e9der au blocage du compte. Le conjoint survivant devra alors ouvrir un nouveau compte pour y verser ses revenus. Toutefois, les frais d’obs\u00e8ques peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s par les Pompes fun\u00e8bres sur un compte bloqu\u00e9 jusqu’\u00e0 concurrence de 3000 \u20ac.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9venir les diff\u00e9rentes caisses de retraite (r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires).<\/p>\n\n\n\n

Etablir des dossiers de demande de pension de r\u00e9version (assurance vieillesse de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, d’un r\u00e9gime sp\u00e9cifique \u00e0 la profession, d’une caisse de retraite) pour le conjoint survivant et retrait\u00e9. Dans ce cas, la fiche familiale jointe devra porter les mentions : \u00ab\u00a0non divorc\u00e9, non remari\u00e9\u00a0\u00bb. Un conjoint divorc\u00e9 et non remari\u00e9 de plus de 55 ans peut y pr\u00e9tendre. La personne vivant maritalement avec la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e n’a pas droit \u00e0 cette pension.<\/p>\n\n\n\n

Si la personne \u00e9tait titulaire d’un v\u00e9hicule avec la carte grise \u00e0 son nom seul, effectuer le changement en pr\u00e9fecture dans un d\u00e9lai de 15 jours apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s (gratuit). D\u00e9poser un dossier complet : demande d’immatriculation, pr\u00e9c\u00e9dente carte grise, pi\u00e8ce d’identit\u00e9, justificatif de domicile, extrait d’acte de d\u00e9c\u00e8s et certificat d’h\u00e9r\u00e9dit\u00e9, et, s’il y a des enfants majeurs, certificat de vente de tous les h\u00e9ritiers majeurs d\u00e9clarant vendre le v\u00e9hicule au conjoint survivant.<\/p>\n\n\n\n

REGLEMENTATION<\/p>\n\n\n\n

Les Obligations de la commune<\/h3>\n\n\n\n

La commune doit accorder une s\u00e9pulture dans un cimeti\u00e8re communal avec ou sans concession :
\u2022 Aux personnes d\u00e9c\u00e9d\u00e9es sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile
\u2022 Aux personnes domicili\u00e9es dans la commune, alors m\u00eame qu’elles seraient d\u00e9c\u00e9d\u00e9es dans une autre commune
\u2022 Aux personnes non domicili\u00e9es dans la commune mais qui y ont droit \u00e0 une s\u00e9pulture de famille.<\/p>\n\n\n\n

L’octroi d’une concession est subordonn\u00e9 au r\u00e8glement pr\u00e9alable de la redevance en vigueur au jour de la demande, dont le montant est fix\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil Municipal.<\/p>\n\n\n\n

Le renouvellement d’une concession ne se fait qu’\u00e0 l’ann\u00e9e de son expiration ou dans les deux ann\u00e9es qui suivent. Cependant, le renouvellement est obligatoire dans les cinq ans avant son terme si une demande d’inhumation dans la concession est d\u00e9pos\u00e9e pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La Commune vous invite sur sa page dédiée à la gestion du cimetière.<\/p><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":21,"menu_order":106,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-323","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.leplandelatour.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/323","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.leplandelatour.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.leplandelatour.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.leplandelatour.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.leplandelatour.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=323"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.leplandelatour.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/323\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":859,"href":"https:\/\/www.leplandelatour.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/323\/revisions\/859"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.leplandelatour.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/21"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.leplandelatour.fr\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=323"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}