Mentions légales

www.leplandelatour.fr est le site officiel de la Mairie de la commune du Plan de la Tour

PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du domaine leplandelatour.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Éditeur : Mairie du Plan de la Tour – Tél. : 04 94 55 07 55 - Fax : 04 94 55 07 50 - mairie@plandelatour.net
Directeur de publication : Monsieur Laurent Giubergia, Maire du Plan de la Tour
DPO : Fabien Bannet, Adjoint au Mairie - Délégué au tourisme, au développement économique, développement numérique et communication - dpo@plandelatour.net
Mise à jour du site, animation et contenus : Mairie du Plan de la Tour
Conception et réalisation : Franck Mézière - Webdesign & développement - meziere.net
Hébergeur : GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 300.000€ ayant son siège social au 63-65 boulevard Massena à Paris (75013) FRANCE, immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS

Les photographies ont été réalisées par E. Bertrand et le Service Communication de la Mairie du Plan de la Tour

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

L’utilisation du site www.leplandelatour.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.leplandelatour.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par La Mairie du Plan de la Tour, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.leplandelatour.fr est mis à jour régulièrement par les services de la Mairie. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.


DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site www.leplandelatour.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la Mairie. La Mairie du Plan de la Tour s’efforce de fournir sur le site www.leplandelatour.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site www.leplandelatour.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.leplandelatour.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.


LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

La Mairie du Plan de la Tour est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


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TRAITEMENT ET GESTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies sur le site résultent de la communication volontaire d’une adresse de courrier électronique lors du dépôt d’un message électronique. Les courriels ainsi recueillis ne servent qu’à transmettre les éléments d’informations demandés. Les adresses électroniques collectées ne feront l’objet d’aucune cession, ni d’aucun traitement de la part de La Mairie du Plan de la Tour.

La Mairie du Plan de la Tour n’utilise pas de procédé de collecte automatisée de données. En raison du caractère nominatif d’une adresse électronique, et du caractère privé et confidentiel du courrier, les utilisateurs sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès aux informations nominatives les concernant et d’un droit de rectification en vertu des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 précitée.

Que sont les traitements de données à caractère personnel ?

Ce sont tous les traitements manuels ou informatisés relatifs à des données permettant d'identifier directement ou indirectement des personnes physiques (par exemple l'utilisation de données telles que : nom prénom, photographie, e-mail nominatif, numéro d'identification, données de localisation, données propres à l'identité physique, physiologique, économique d'une personne…)

La Politique de confidentialité de la Mairie du Plan de la Tour

La présente Politique de confidentialité a pour objet de vous informer de manière générale sur la gestion des traitements réalisés sous la responsabilité de la Mairie du Plan de la Tour avec vos données, sur vos droits et sur les modalités d'exercice de ces droits.

Comprendre le traitement qui est fait de vos données personnelles

Pour que les informations concernant le traitement soient compréhensibles et lisibles, elles sont fournies au public au moment et à l'endroit où nous collectons une donnée personnelle, au travers de l'utilisation de ce site internet. Cela doit permettre au public d'en comprendre l'objectif et de l'aider à assurer la maîtrise de ses données en facilitant l'exercice de ses droits (opposition, accès, rectification, effacement, limitation, portabilité).
Ces informations décrites dans les "mentions d'information RGPD" lors de la collecte concernent :

  • - Le but de la collecte des données
  • - Ce qui nous autorise à collecter et traiter vos données personnelles (soit le fondement du traitement)
  • - Le(s) service(s) ou entité(s), interne(s) et/ou externe(s) à la collectivité, pouvant avoir accès à ces données (soit le(s) destinataire(s) des données collectées)
  • - La durée pendant laquelle nous conservons vos données au sein de la collectivité
  • - L'existence d'un transfert des données hors de l'UE
  • - Les droits que vous possédez vis-à-vis de ces données ainsi que les modalités d'exercice de ces droits

Vos droits sur vos données personnelles

La réglementation relative à la protection des données à caractère personnel reconnait certains droits à la personne dont des données personnelles sont traitées. Pour exercer vos droits, ci-dessous listés, vous disposez de 3 moyens :

  • - Par mail à l'adresse du Délégué à la protection des données dpo@plandelatour.net (en joignant une copie de votre pièce d'identité si des doutes peuvent exister sur votre identification)
  • - Par courrier adressé au service gérant votre traitement (en joignant une copie de votre pièce d'identité si des doutes peuvent exister sur votre identification)
  • - En vous adressant directement à l'accueil de la Mairie du Plan de la Tour

Nous vous répondrons, en principe, dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande. Mais par exception, ce délai sera prolongé jusqu'à 3 mois en cas de demande complexe ou s'il existe un grand nombre de demande en cours. Nous vous informerons pendant le délai de 1 mois des raisons de l'éventuelle prolongation du délai.

Droit d'accès

Vous pouvez nous demander de vous communiquer les données personnelles vous concernant, que nous possédons. Il nous est possible de ne pas répondre favorablement à votre demande dans plusieurs cas :

  • - Votre demande est "infondée"
  • - Votre demande est "excessive"
  • - Votre demande limite des droits d'autres individus (par exemple, le droit d'auteur ou si la communication de données personnelles concernant un tiers n'est pas évitable)


Droit de rectification

Vous pouvez nous demander de modifier vos données personnelles qui sont inexactes ou incomplètes.

Droit à l'effacement

Vous pouvez nous demander de supprimer vos données personnelles, à condition d'être dans l'une des situations suivantes :

  • - Vos données ne sont plus nécessaires au but du traitement établi au départ
  • - Vous retirez votre consentement à l'utilisation de vos données, dans les cas où le traitement est fondé sur votre consentement
  • - Vous vous opposez au traitement de vos données personnelles, dans les cas où ce droit vous est reconnu (cf. Le droit d'opposition)
  • - Vos données font l'objet d'un traitement illicite
  • - Vos données doivent être effacées pour respecter une obligation légale

Lors de votre demande de suppression, il est important de nous préciser quelles données vous souhaitez voir effacées.

Droit d'opposition

Ce droit vous permet de vous opposer à un traitement qui est effectué pour un objectif précis, à la condition que vous justifiez de "raisons tenant à votre situation particulière". Nous pouvons vous refuser votre demande d'opposition dans certains cas, notamment :

  • - Des motifs légitimes et impérieux à traiter vos données existent
  • - Vos données sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice
  • - Une obligation légale nous impose de traiter vos données


Droit à la portabilité

Ce droit vous permet d'obtenir une partie de vos données personnelles dans un format lisible par la machine. Mais ce droit est limité puisqu'il ne s'applique :

  • - Qu'aux données que vous nous avez fournies
  • - Dont le traitement est automatisé
  • - Dont le traitement repose sur votre consentement.

Par ailleurs, l'exercice de ce droit ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers.

Droit de choisir le sort de vos données après votre mort

Conformément à l'article 85 de la loi Informatique et libertés, "toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès".
Une personne peut être désignée pour exécuter ces directives

  • - Si les directives sont générales, c'est-à-dire qu'elles portent sur l'ensemble des données du défunt, elles peuvent être confiées à un tiers de confiance certifié par la CNIL
  • - Si les directives sont particulières, c'est-à-dire qu'elles ne portent que sur certains traitements de données, elles peuvent être confiées aux responsables de traitements. Dans ce cas, la personne concernée doit donner un consentement spécifique et accepter les conditions générales d'utilisation du traitement
  • - À défaut, ce sont les héritiers du défunt qui ont qualité pour accéder aux directives et les faire appliquer. L'héritier doit justifier de son identité ainsi qu'apporter la preuve de sa qualité d'héritier par la production d'un acte de notoriété ou d'un livret de famille.

Droit de faire réclamation auprès de la CNIL

Si vous pensez que vos droits ne sont pas respectés vous pouvez faire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle de la protection des données personnelles (CNIL).


LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.leplandelatour.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.


LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.