Transfert d'Office des Voies privées

Hameaux

TRANSFERT D’OFFICE DES VOIES PRIVEES – HAMEAUX

 

Par délibération n°2018.05.31.11 du 31/05/2018, le Conseil municipal a approuvé le transfert dans le domaine public communal des voies traversant les hameaux des Gastons, des Pierrons et du Revest, aucune opposition des propriétaires n’ayant été signifiée à la commune lors de l’enquête publique.

Sur le plan juridique, ladite délibération constituant l’acte de transfert de propriété vient d’être publiée à la conservation des hypothèques de Draguignan.

La procédure est donc arrivée à son terme.

Les voies traversant les hameaux des Gastons, des Pierrons et du Revest appartiennent au domaine public communal et seront entretenues par la commune.

Enquête publique du 5 au 19 mars 2018